Les régulateurs de l’UE cherchent à officialiser le « code de la désinformation » dans le cadre de la loi sur la censure
Au lendemain des élections européennes, les dirigeants de l’Union européenne s’efforcent de rendre encore plus controversée la loi sur les services numériques (Digital Services Act, DSA) qui, selon ses détracteurs, est une loi de censure radicale.
En effet, les régulateurs de l’UE veulent désormais faire de ce qui était auparavant un ensemble de lignes directrices « volontaires » mises en œuvre par les plateformes en ligne – le code de pratique sur la désinformation – une partie officielle de la loi sur les services numériques (DSA).
C’est la position adoptée par le Conseil des services numériques, qui vient de publier un rapport dans lequel il demande que ce « code volontaire » soit « rapidement converti » afin d’être soumis à la loi sur la protection des données. Le Conseil est composé de coordinateurs des États-nations de l’UE.
Le rapport indique que la Commission européenne (CE) soutient leur demande de placer le code sous l’égide de la DSA.
En 2022, le code a été rejoint par 34 signataires, alors que ce nombre est actuellement de 44. Parmi eux figurent Adobe, Google, Meta, Microsoft, Twitch et TikTok, mais aussi plusieurs groupes de journalistes et de chercheurs, des groupes de « vérification des faits » et la Fédération mondiale des annonceurs (WFA).
Lors de son annonce, l’UE a déclaré que le code représentait une version « renforcée » de celui de 2018, et a noté qu’il était le résultat des orientations de la Commission européenne publiées en 2021.
Même avant cette dernière initiative, il était difficile de savoir dans quelle mesure les règles étaient « volontaires » dans la pratique, étant donné qu’à de nombreuses reprises, les hauts fonctionnaires de l’UE n’ont pas caché que, surtout lorsqu’il s’agit de plateformes en ligne, l’UE était là pour s’assurer qu’elles « s’autorégulaient » – ou que l’UE le ferait à leur place.
Si le code est inclus dans la DSA, cela signifiera que c’est exactement ce qui s’est passé.
« Compte tenu de l’importante valeur ajoutée du code en matière d’atténuation des risques systémiques, la Commission considère qu’une conversion rapide du code est cruciale, l’objectif étant d’achever ce processus dans les mois à venir », indique le rapport.
Le texte du code 2022 indique que son objectif est, entre autres, de créer un contrôle des placements publicitaires, ce qui inclut la démonétisation de la « désinformation » et la « coopération avec les acteurs concernés » ; la section « intégrité des services » se subdivise en « compréhension commune des comportements manipulateurs inadmissibles » et en « obligations de transparence pour les systèmes d’intelligence artificielle ».
Le code vise en outre à « responsabiliser » les utilisateurs et la communauté des chercheurs. La première catégorie devait attendre des signataires qu’ils se concentrent sur une « meilleure éducation aux médias » et qu’ils « équipent mieux les utilisateurs pour qu’ils puissent identifier les fausses informations », ainsi que sur une « fonctionnalité permettant de signaler les informations fausses et/ou trompeuses nuisibles ».
Dans le même temps, les chercheurs étaient censés recevoir les données des signataires dans le but de « faire des recherches sur la désinformation ».
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Source : Reclaim The Net – Traduit par Anguille sous roche
