Le projet de loi sur la censure de l’IA suscite des inquiétudes quant à la liberté d’expression
Une version actualisée de ce que les critiques appellent le projet de loi sur la censure de l’IA, Nurture Originals, Foster Art, and Keep Entertainment Safe Act (NO FAKES Act), a été introduite par les sénateurs Chris Coons, démocrate, et Marsha Blackburn, républicaine.
L’objectif de ce projet de loi – qui a vu le jour en octobre dernier en tant que projet de discussion – est d’interdire ce qu’il appelle les répliques numériques non autorisées, tout en prévoyant des exemptions pour la parodie, la satire, l’utilisation dans des documentaires et d’autres formes de contenu généré qui devraient relever de la règle de l’utilisation équitable.
L’industrie du divertissement est satisfaite de la proposition législative, qui bénéficie du soutien de Disney, de la Motion Picture Association, de la Recording Industry Association of America, de la SAG-AFTRA, d’agences, etc.
La SAG-AFTRA (Screen Actors Guild), qui souhaite une loi sur la ressemblance au niveau fédéral et non au niveau des États comme c’est le cas actuellement, a soutenu le projet de loi en mentionnant la nécessité de protéger la propriété intellectuelle, la ressemblance des artistes-interprètes et les marques.
Nous avons obtenu une copie du projet de loi ici.
Cependant, l’Electronic Frontier Foundation (EFF), un important groupe de défense des droits numériques, n’est pas convaincu que ces exemptions fonctionneront dans la réalité et craint que le projet de loi, s’il est adopté, n’aboutisse à limiter la liberté d’expression.
L’EFF note que la Chambre des représentants a sa propre version du projet de loi, intitulée NO AI FRAUD, alors que la proposition du Sénat – qui fait explicitement référence aux droits de propriété (non protégés par la section 230 et supprimés du projet de loi de la Chambre des représentants) – permettrait à quiconque de poursuivre quelqu’un d’autre pour avoir créé sa « réplique numérique », c’est-à-dire une nouvelle image, voix ou ressemblance visuelle générée par ordinateur.
L’EFF n’aime pas cette définition, qu’elle qualifie de « large », alors que le droit est accordé aux personnes (c’est-à-dire aux célébrités), aux autres détenteurs de droits sur leur image, aux héritiers 70 ans après leur mort, mais aussi rétroactivement, à ceux qui sont déjà décédés.
Le fait que le projet de loi concerne en fin de compte l’argent (d’où l’enthousiasme de l’industrie du divertissement) est une chose, mais son potentiel à fournir en même temps une autre voie pour miner la liberté d’expression en est une autre.
L’EFF résume l’une de ses réticences à l’égard des exemptions prévues par le projet de loi en disant qu’elles ne sont pas très significatives, « si vous devez payer un avocat pour savoir si elles s’appliquent à vous, puis essayer de persuader un détenteur de droits d’y consentir ».
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Source : Reclaim The Net – Traduit par Anguille sous roche
