Le Conseil européen approuve la loi sur l’IA, accusée de légaliser la surveillance biométrique de masse
Le Conseil européen de l’UE a suivi le Parlement européen (PE) en approuvant la loi sur l’IA – qui, selon ses opposants, est un moyen pour l’Union de légaliser la surveillance biométrique de masse.
En outre, l’Union européenne présente cette loi comme la première du genre dans le monde et semble espérer qu’elle servira de norme pour la réglementation de l’IA dans le reste du monde.
Le Conseil a annoncé que la loi était « révolutionnaire » et qu’elle adoptait une approche « fondée sur le risque », ce qui signifie que les autorités de l’UE évaluent le niveau de risque que représente l’IA pour la société et imposent ensuite des règles plus ou moins sévères et des sanctions, y compris des amendes pour les entreprises considérées comme enfreignant la loi.
Cette approche « granulaire » du « niveau de risque » est révélée par le fait que l’UE choisit de considérer la manipulation du comportement cognitif comme « inacceptable », tandis que l’utilisation de l’IA dans l’éducation et la reconnaissance faciale présente un « risque élevé ». Le « risque limité » s’applique aux chatbots.
Les développeurs seront tenus de s’enregistrer pour que le « risque » soit évalué avant que leurs applications ne soient mises à la disposition des utilisateurs dans l’UE.
L’ambition de la loi sur l’IA, selon l’UE, est de promouvoir à la fois le développement et l’adoption, ainsi que l’investissement dans des systèmes qu’elle considère comme « sûrs et dignes de confiance », en ciblant à la fois les secteurs privé et public pour ce type de réglementation.
Un communiqué de presse précise que la loi « prévoit des exemptions, notamment pour les systèmes utilisés exclusivement à des fins militaires et de défense, ainsi qu’à des fins de recherche ».
Après sa publication officielle, la loi entrera en vigueur dans les 27 pays membres dans un délai de trois semaines.
En mars, lorsque le Parlement européen a approuvé la loi, l’un de ses membres, Patrick Breyer, du Parti pirate allemand, a qualifié les négociations du trilogue précédent d’« intransparentes ».
Selon cet avocat et défenseur de la vie privée, ce qui était clair, c’est que les participants du Parlement européen, qui avaient initialement déclaré vouloir interdire la surveillance biométrique de masse en temps réel dans les lieux publics, ont fait volte-face et ont finalement accepté de la « légitimer » par le biais des dispositions de la loi sur l’IA.
M. Breyer a déclaré que l’identification reposant sur des images de vidéosurveillance est sujette à des erreurs qui peuvent avoir de graves conséquences, mais qu’« aucune de ces technologies dystopiques ne sera interdite aux gouvernements de l’UE » (grâce à la nouvelle loi).
« Aussi important qu’il soit de réglementer la technologie de l’IA, la défense de notre démocratie contre la transformation en un État de surveillance de haute technologie n’est pas négociable pour nous, les Pirates », a écrit M. Breyer à l’époque.
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Source : Reclaim The Net – Traduit par Anguille sous roche
